💡 Si vous vendez des services ou des formations en ligne, les CGV sont OBLIGATOIRES !

✅ Elles détaillent :

• Le prix et les modalités de paiement (paiement en une fois, en plusieurs fois, etc.)
• Les conditions d’annulation et de remboursement
• Les droits et obligations du client et du vendeur

📌 Objectif : Se protéger légalement en cas de litige et informer vos clients sur leurs droits.

Les conditions générales de vente varient en fonction de la qualité de vos acheteurs : particulier ou professionnel.

👉🏼 Si vous vendez à un particulier

Les conditions générales de vente sont obligatoires et l’acheteur particulier pourra en prendre connaissance avant la signature du contrat ou de l’acte d’achat.

C’est pourquoi, il est conseillé d’insérer sur votre page de paiement, avant le bouton de paiement, une petite case à cocher, pour vous dédouaner de vos obligations légales et rendre vos CGV opposables.

Vos conditions générales de vente, selon le site entreprendre.service-public.fr, le site officiel d’information administrative des entreprises, devront contenir les informations suivantes :

• Caractéristiques essentielles des biens et/ou services vendus,
• Prix toutes taxes comprises en euros
• Frais, date et modalités de livraison
• Modalités d’exécution du contrat
• Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
• Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
• Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
• Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance
• Durée du contrat et conditions de résiliation (le cas échéant)
• Caution ou garantie à fournir par le client (le cas échéant)
• Durée minimale des obligations contractuelles du client (le cas échéant)
• Existence d’un code de conduite applicable au contrat (le cas échéant)
• Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur. Vous devrez également mettre un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

👉🏼 Si vous vendez à un professionnel

Si votre client est un professionnel, vous n’êtes pas obligée d’avoir des conditions générales de vente (CGV) mais cela est fortement recommandé, car s’il vous les demande, vous serez tenue de lui fournir.

Les CGV entre professionnels doivent notamment comprendre :

• Le prix en euros et en Hors Taxes,
• Les conditions de rabais et ristourne
• Les conditions d’escomptes commerciaux
• Les modalités de paiement et les pénalités appliquées en cas de retard
• Les frais et date de livraison
• Et les modalités de règlement des litiges.