Conditions Générales de Vente du Programme 🚀 “Créer et lancer votre premier site de membres"
Dernière mise à jour : 21 Mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente spécifiques, ci-après les “CGV spécifiques”, s’appliquent à l’achat et à l’utilisation du programme “Créer et lancer son premier site de membres”, proposé sous la marque commerciale Elles Sont Meraki.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente générales applicables aux produits et services proposés par ESM Legacy LLC.
En cas de contradiction entre les présentes CGV spécifiques et les CGV générales, les présentes CGV spécifiques prévalent pour tout ce qui concerne le programme “Créer et lancer son premier site de membres”.
Article 1 — Identification du vendeur
Le programme “Créer et lancer son premier site de membres” est vendu par :
ESM Legacy LLC
704 Wallace St
Suite 545
Clovis, NM 88101
États-Unis
📧 Email : info@esm-formation.com
☎️ Téléphone : +1 (575) 530-5630
ESM Legacy LLC exploite la marque commerciale Elles Sont Meraki.
Article 2 — Objet des présentes CGV spécifiques
Les présentes CGV spécifiques ont pour objet de définir les conditions applicables à l’achat, au paiement, à l’accès, à l’utilisation et au déroulement du programme “Créer et lancer son premier site de membres”.
Le programme est une formation digitale destinée à accompagner les participantes et participants dans la création, la structuration et le lancement de leur premier site de membres.
Il est accessible en ligne via une plateforme dédiée, actuellement hébergée sur Membership.io, à l’adresse : https://programme-sdm.com
Article 3 — Acceptation des conditions
Avant toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance :
des présentes CGV spécifiques ;
des CGV générales applicables aux produits et services proposés par ESM Legacy LLC ;
des caractéristiques essentielles du programme présentées sur la page de vente ;
du prix ;
des modalités de paiement ;
des modalités d’accès ;
des conditions relatives au droit de rétractation ;
des éventuelles conditions particulières applicables à l’offre choisie.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV spécifiques et des CGV générales applicables.
L’acceptation est matérialisée par une case à cocher ou tout autre mécanisme équivalent lors de la commande.
Article 4 — Client concerné
Le programme peut être acheté par toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Lorsque le Client agit pour le compte d’une entreprise, association ou personne morale, il déclare être habilité à l’engager.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment son adresse email, son pays de résidence, son adresse de facturation, son statut professionnel ou non professionnel et, le cas échéant, son numéro de TVA.
Article 5 — Description du programme
Le programme “Créer et lancer son premier site de membres” est une formation 100 % en ligne destinée à accompagner la création et le lancement d’un site de membres.
Selon l’offre souscrite et les informations indiquées sur la page de vente, le programme peut inclure notamment :
des modules de formation vidéo ;
des supports pédagogiques ;
des ressources téléchargeables ;
des exercices ;
des documents de travail ;
des exemples ;
des bonus ;
des replays ;
des ateliers ou lives ;
un accès à une plateforme de formation ;
un accès à un espace d’échange ou groupe communautaire lorsque cela est prévu dans l’offre ;
tout autre contenu ou ressource indiqué sur la page de vente.
Le détail exact des contenus, bonus, modalités d’accès, éventuelles sessions en direct, ressources ou accompagnements inclus est présenté sur la page de vente applicable au moment de la commande.
ESM Legacy LLC se réserve le droit de faire évoluer le contenu, la présentation, l’organisation ou les supports du programme, notamment pour les mettre à jour, les améliorer ou les adapter à l’évolution des outils, plateformes, usages ou besoins pédagogiques.
Article 6 — Nature du programme
Le programme est une formation digitale à visée pédagogique, stratégique et opérationnelle.
Il vise à transmettre une méthode, des repères, des outils et des ressources permettant au Client d’avancer dans la création ou le lancement de son site de membres.
Le programme ne constitue pas :
un conseil juridique personnalisé ;
un conseil fiscal ou comptable ;
un conseil financier ;
une prestation technique de développement sur mesure ;
une garantie de résultat ;
une promesse de chiffre d’affaires, de nombre de membres, de revenus ou de ventes.
Le Client reste seul responsable de ses décisions, de la mise en œuvre du programme, de l’adaptation des contenus à son activité et de la conformité de son propre site de membres aux règles applicables à son secteur.
Article 7 — Inscription et commande
L’inscription au programme se fait en ligne, via la page de paiement ou le tunnel de vente mis à disposition, notamment via Systeme.io ou tout autre outil équivalent.
L’inscription est validée après :
renseignement des informations demandées ;
acceptation des conditions applicables ;
validation de la commande ;
paiement effectif ou autorisation de paiement ;
réception du règlement complet ou de la première échéance en cas de paiement échelonné.
ESM Legacy LLC se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, suspicion de fraude, erreur manifeste, incident de paiement, violation des conditions applicables ou comportement abusif.
Article 8 — Prix
Le prix du programme est indiqué sur la page de vente ou la page de commande au moment de l’achat.
Les prix sont indiqués en euros, sauf mention contraire.
Les taxes applicables, le cas échéant, sont calculées selon la situation du Client, son pays de résidence, son statut professionnel ou non professionnel, ainsi que les informations fournies au moment de la commande.
ESM Legacy LLC se réserve le droit de modifier le prix du programme à tout moment pour les nouvelles commandes.
Le prix applicable au Client est celui affiché au moment de la validation de sa commande.
Les offres promotionnelles, codes de réduction, tarifs de lancement, remises ou avantages commerciaux ne sont valables que dans les conditions indiquées au moment de leur présentation.
Article 9 — Taxes, TVA et statut du Client
Le Client est invité à renseigner des informations exactes concernant son pays de résidence, son adresse de facturation, son statut professionnel ou non professionnel et, le cas échéant, son numéro de TVA.
Pour les Clients professionnels situés dans l’Union européenne, un numéro de TVA valide peut permettre l’application d’un mécanisme d’autoliquidation, lorsque celui-ci est applicable.
À défaut de numéro de TVA valide ou d’information suffisante permettant d’établir le statut professionnel du Client, la vente pourra être traitée comme une vente à un Client non assujetti.
Les taxes applicables peuvent être calculées automatiquement par les outils de paiement ou de facturation utilisés, notamment Systeme.io, Stripe, PayPal ou tout autre prestataire technique.
Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations fiscales et de facturation transmises au moment de la commande.
Article 10 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur la page de commande.
Selon les options disponibles au moment de la commande, le paiement peut être effectué notamment :
par carte bancaire ;
via Stripe ;
via PayPal ;
via tout autre moyen de paiement proposé sur la page de paiement.
Le paiement peut être proposé :
en une seule fois ;
en plusieurs échéances ;
selon toute autre modalité indiquée sur la page de vente ou la page de paiement.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. ESM Legacy LLC ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du Client.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
Article 11 — Paiement en plusieurs fois
Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé, le Client s’engage à régler l’intégralité du prix selon l’échéancier indiqué au moment de la commande.
Le paiement en plusieurs fois correspond à une facilité de paiement et non à un abonnement résiliable librement, sauf mention contraire expresse sur la page de vente.
Le Client reste redevable de l’ensemble des échéances prévues, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit spécifique.
En cas d’incident de paiement, ESM Legacy LLC pourra suspendre l’accès au programme et aux éventuels bonus jusqu’à régularisation.
À défaut de régularisation, ESM Legacy LLC pourra supprimer l’accès au programme, sans préjudice de son droit d’obtenir le paiement des sommes restant dues.
Article 12 — Offres promotionnelles et réductions
ESM Legacy LLC peut proposer des offres promotionnelles, remises, tarifs préférentiels, codes de réduction, bonus ou avantages commerciaux.
Ces offres sont valables uniquement dans les conditions indiquées au moment de leur présentation.
Sauf mention contraire, les promotions ne sont pas rétroactives, ne sont pas cumulables et ne peuvent donner lieu à un remboursement partiel si le Client a commandé avant ou après la période promotionnelle.
En cas de remboursement d’une commande, les bonus ou avantages associés à cette commande peuvent être supprimés ou annulés.
Article 13 — Conditions spécifiques liées aux membres de l’Académie Meraki
Lorsque cela est expressément prévu sur la page de vente ou dans l’offre commerciale, les membres de l’Académie Meraki peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel ou d’un avantage spécifique pour l’achat du programme.
Les conditions de ce tarif préférentiel sont celles indiquées au moment de la commande.
Lorsque la remise est conditionnée au maintien d’une adhésion active à l’Académie Meraki pendant une période déterminée, le Client s’engage à respecter cette condition.
En cas de résiliation, de départ, d’interruption ou de défaut de paiement de l’abonnement à l’Académie Meraki avant la fin de la période prévue, ESM Legacy LLC pourra, selon les conditions indiquées au moment de la commande :
suspendre l’accès au programme ;
demander le règlement de la différence correspondant à la remise initialement accordée ;
proposer une régularisation ;
ou appliquer toute autre modalité prévue dans l’offre.
Cette mesure vise à préserver l’équité tarifaire entre les participantes et participants et à respecter la cohérence des offres groupées proposées.
Article 14 — Livraison et accès au programme
Le programme est livré par voie électronique.
La livraison peut prendre la forme :
d’un email de confirmation ;
d’un lien d’accès ;
d’un accès à la plateforme Membership.io ;
d’un accès à un espace membre ;
d’une mise à disposition progressive ;
d’une invitation à rejoindre un espace d’échange lorsque cela est prévu ;
ou de toute autre modalité indiquée sur la page de vente.
Le Client doit veiller à renseigner une adresse email valide et accessible.
ESM Legacy LLC ne saurait être tenue responsable d’une absence de réception liée à une erreur dans l’adresse email saisie par le Client, à un filtrage anti-spam, à une boîte email saturée ou à un problème technique indépendant de sa volonté.
Article 15 — Déroulé du programme et déblocage des contenus
Les contenus du programme peuvent être mis à disposition :
immédiatement ;
progressivement ;
par modules ;
selon un calendrier pédagogique ;
selon les conditions indiquées sur la page de vente ;
ou selon les modalités communiquées dans l’espace de formation.
Les bonus éventuels peuvent être débloqués progressivement, selon :
l’offre choisie ;
le statut du Client ;
la période d’inscription ;
les conditions particulières de l’offre ;
l’avancement du programme ;
les options souscrites.
ESM Legacy LLC se réserve le droit d’adapter le calendrier de déblocage, l’ordre des contenus, les supports ou les ressources, dans une logique pédagogique, technique ou organisationnelle.
Article 16 — Durée d’accès
La durée d’accès au programme est indiquée sur la page de vente applicable au moment de la commande.
Lorsque le programme est présenté avec un accès “à vie”, cette notion désigne un accès maintenu aussi longtemps que le programme est proposé, maintenu et hébergé par ESM Legacy LLC ou par une plateforme équivalente, dans des conditions techniques, économiques et juridiques raisonnables.
L’accès “à vie” ne signifie pas un accès perpétuel et inconditionnel, mais un accès durable tant que le programme reste exploité et maintenu.
En cas d’arrêt définitif du programme, de changement de plateforme, de contrainte technique importante, de fermeture d’un outil ou de modification substantielle de l’offre, ESM Legacy LLC pourra, dans la mesure du possible :
informer le Client ;
proposer une solution alternative ;
prévoir une période de téléchargement des contenus essentiels ;
ou mettre en place toute solution raisonnable permettant de préserver l’accès aux contenus principaux.
Les lives, sessions interactives, modules temporaires, bonus limités dans le temps, espaces communautaires, événements ou accompagnements ponctuels peuvent ne pas être inclus dans cette possibilité de téléchargement ou de maintien d’accès.
L’accès peut être suspendu ou supprimé en cas de non-respect des CGV, des CGU, d’incident de paiement, de fraude, de partage d’identifiants ou d’utilisation abusive.
Article 17 — Identifiants et accès personnel
L’achat du programme donne droit à un accès personnel, individuel, non cessible et non transférable.
Lorsque l’accès au programme nécessite un identifiant personnel, celui-ci est strictement personnel et confidentiel.
Le Client s’engage à ne pas :
partager ses identifiants ;
revendre son accès ;
céder son compte ;
transmettre les contenus à des tiers ;
permettre à une autre personne d’utiliser son accès ;
télécharger massivement les contenus ;
reproduire les contenus pour un usage non autorisé.
Tout partage d’accès ou utilisation abusive pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès, sans remboursement, sans préjudice de toute autre action possible.
Article 18 — Droit de rétractation et contenus numériques
Le programme “Créer et lancer son premier site de membres” est un contenu numérique non fourni sur un support matériel, accessible en ligne.
Le programme est généralement mis à disposition immédiatement après la commande ou dans un délai très court, via un lien d’accès, un espace membre, une plateforme de formation ou un email de confirmation.
Lorsque le Client commande le programme, il demande que l’accès au contenu commence immédiatement après le paiement, avant la fin du délai légal de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client :
déclare avoir lu et accepté les présentes CGV spécifiques ainsi que les CGV générales applicables ;
demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique après paiement ;
reconnaît que l’exécution du contrat commence immédiatement après le paiement ;
reconnaît qu’en accédant au contenu numérique, il renonce à son droit de rétractation.
En conséquence, dès lors que l’accès au programme est fourni, que le Client se connecte à l’espace de formation, consulte une vidéo, télécharge une ressource, accède à un support, un replay, un document, un exercice ou tout autre contenu digital, la commande ne peut plus être annulée au titre du droit de rétractation, sauf disposition impérative contraire applicable.
Le programme n’est donc pas remboursable après ouverture de l’accès, sauf garantie commerciale expressément prévue sur la page de vente ou dans les Conditions Particulières applicables.
Article 19 — Remboursements et garanties commerciales
Sauf droit de rétractation applicable, garantie légale impérative ou garantie commerciale expressément prévue sur la page de vente, le programme, ses contenus, ressources, bonus, supports, replays et accès en ligne ne sont pas remboursables une fois l’accès fourni.
Si une garantie commerciale spécifique est prévue, ses conditions, délais et justificatifs sont indiqués sur la page de vente ou dans les Conditions Particulières de l’offre concernée.
Le Client doit respecter strictement les conditions, délais et justificatifs prévus pour bénéficier d’une garantie commerciale.
Les garanties commerciales spécifiques ne s’appliquent qu’aux offres pour lesquelles elles sont expressément mentionnées.
Article 20 — Précommandes ou accès progressif
Le programme peut être proposé en précommande, en lancement anticipé ou avec un accès progressif aux contenus.
Dans ce cas, le paiement peut être exigé immédiatement au moment de la commande, avant la mise à disposition complète de tous les contenus.
Les dates de mise à disposition indiquées sont données à titre prévisionnel, sauf mention contraire expresse.
ESM Legacy LLC s’efforce de respecter les dates annoncées, mais un décalage raisonnable peut intervenir en raison de contraintes techniques, pédagogiques, humaines ou organisationnelles.
En cas de retard significatif, le Client pourra être informé par email ou par tout autre moyen approprié.
Article 21 — Espace d’échange ou groupe communautaire
Lorsque l’offre prévoit l’accès à un groupe Facebook, un espace d’échange, une communauté ou tout autre espace collectif, cet accès est fourni selon les modalités indiquées sur la page de vente ou communiquées au Client.
L’accès à un espace communautaire peut être limité dans le temps, réservé à certaines offres ou conditionné au respect des règles de bonne conduite.
ESM Legacy LLC se réserve le droit de retirer l’accès à l’espace communautaire en cas de comportement contraire aux règles applicables, notamment en cas de propos injurieux, discriminatoires, diffamatoires, harcelants, promotionnels non autorisés, ou de comportement portant atteinte au cadre d’échange.
Les espaces communautaires peuvent être modifiés, suspendus, migrés ou fermés, notamment en cas de changement de plateforme, d’évolution de l’offre, de baisse d’activité ou de contrainte technique.
Article 22 — Responsabilité et absence de garantie de résultat
ESM Legacy LLC fournit le programme avec diligence et selon les moyens raisonnables dont elle dispose.
Le programme a une finalité pédagogique, informative, stratégique et commerciale.
ESM Legacy LLC est tenue à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
Aucun résultat déterminé n’est garanti.
ESM Legacy LLC ne garantit notamment pas :
la création effective d’un site de membres par le Client ;
le lancement effectif de son offre ;
un nombre de membres ;
un chiffre d’affaires ;
des ventes ;
une audience ;
une rentabilité ;
un niveau de visibilité ;
une réussite commerciale ;
l’absence de difficultés techniques ou stratégiques.
Le Client reconnaît que ses résultats dépendent notamment :
de son implication ;
de ses décisions ;
de son positionnement ;
de son marché ;
de son audience ;
de son offre ;
de ses compétences ;
de sa disponibilité ;
de sa régularité ;
de son environnement technique ;
des outils choisis ;
de facteurs extérieurs indépendants d’ESM Legacy LLC.
Les contenus proposés ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux, comptables, financiers, médicaux ou psychologiques.
Le Client est invité à consulter des professionnels qualifiés pour toute question relevant de ces domaines.
Article 23 — Responsabilité technique
ESM Legacy LLC met en œuvre des moyens raisonnables pour permettre l’accès au programme.
Toutefois, l’accès peut être interrompu ou limité en cas :
de maintenance ;
de mise à jour ;
de panne ;
d’incident technique ;
de dysfonctionnement d’un prestataire ;
de problème d’hébergement ;
de problème de paiement ;
de cyberattaque ;
de force majeure ;
de changement de plateforme ;
d’évolution technique nécessaire.
ESM Legacy LLC ne garantit pas un accès continu, permanent, sans erreur ou sans interruption.
Le Client reconnaît que l’accès dépend également de sa connexion Internet, de son matériel, de ses logiciels, de son navigateur, de Membership.io, de Systeme.io, de Stripe, de PayPal et de services tiers.
Article 24 — Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, ESM Legacy LLC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du programme.
Sont notamment considérés comme dommages indirects :
perte de chiffre d’affaires ;
perte de bénéfice ;
perte d’opportunité ;
perte de données ;
interruption d’activité ;
atteinte à l’image ;
préjudice commercial indirect ;
perte de clientèle ;
échec de lancement ;
absence de ventes ;
difficulté technique liée à un outil tiers.
Lorsque la responsabilité d’ESM Legacy LLC est engagée, elle est, dans la limite permise par la loi applicable, limitée au montant effectivement payé par le Client pour le programme.
Cette limitation ne s’applique pas lorsque la loi applicable interdit une telle limitation, notamment à l’égard de certaines protections impératives des consommateurs.
Article 25 — Force majeure
ESM Legacy LLC ne saurait être tenue responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Peuvent notamment être considérés comme tels :
panne importante d’Internet ;
défaillance d’un prestataire technique ;
cyberattaque ;
catastrophe naturelle ;
incendie ;
guerre ;
grève ;
épidémie ;
décision administrative ;
interruption de service d’une plateforme tierce ;
impossibilité temporaire d’accès à un outil nécessaire à la fourniture du service.
Article 26 — Propriété intellectuelle
Le programme “Créer et lancer son premier site de membres”, ainsi que l’ensemble des contenus, supports, vidéos, audios, exercices, documents, méthodes, ressources, templates, exemples, textes, visuels et éléments pédagogiques qui le composent, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ils sont la propriété exclusive d’ESM Legacy LLC ou sont exploités par elle avec l’autorisation des titulaires de droits concernés.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation du programme dans le cadre de son apprentissage personnel ou professionnel.
Sauf autorisation écrite préalable, il est strictement interdit de :
copier ;
reproduire ;
partager ;
transmettre ;
diffuser ;
vendre ;
louer ;
céder ;
adapter ;
modifier ;
traduire ;
publier ;
utiliser commercialement ;
créer une œuvre dérivée à partir du programme ou de ses contenus ;
réutiliser la structure pédagogique, les supports ou les documents pour créer une offre concurrente ou dérivée.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.
Article 27 — Crédits visuels et droits d’auteur
Les visuels, photographies, illustrations, créations graphiques et images présents dans le programme ou ses supports sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle applicables.
Ces contenus visuels peuvent provenir de différentes sources, notamment :
photographies réalisées par Gaëlle Simon, utilisées avec autorisation ; l’auteure conserve ses droits moraux, incluant notamment le droit au crédit ;
photographies, visuels et créations personnelles réalisés pour la marque Elles Sont Meraki ;
images issues de bibliothèques de contenus ou d’outils de création, notamment Canva, utilisées dans le respect des licences applicables ;
images générées ou assistées par des outils d’intelligence artificielle, tels que Midjourney, DALL·E ou outils équivalents, dans le respect de leurs conditions d’utilisation ;
visuels créés ou adaptés par ESM Legacy LLC ou par ses prestataires.
Toute reproduction, représentation, modification, extraction, diffusion ou utilisation de ces images et visuels sans autorisation préalable est strictement interdite.
Pour toute demande d’autorisation d’utilisation ou de reproduction, le Client peut contacter ESM Legacy LLC à l’adresse suivante :
Article 28 — Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et cookies applicable aux espaces de formation.
Cette politique précise notamment les données collectées, les finalités de traitement, les outils utilisés, les droits des personnes concernées, les durées de conservation et les éventuels transferts hors Union européenne.
Le Client peut exercer ses droits en contactant ESM Legacy LLC à l’adresse suivante :
Article 29 — Réclamation et règlement amiable
En cas de difficulté liée à une commande, un accès, un paiement, une demande de remboursement ou l’utilisation du programme, le Client est invité à contacter ESM Legacy LLC en priorité afin de rechercher une solution amiable :
ESM Legacy LLC s’engage à examiner toute réclamation adressée par écrit dans un délai raisonnable.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il peut bénéficier des dispositifs de règlement amiable des litiges prévus par les règles impératives applicables dans son pays de résidence.
Les modalités pratiques de recours à un dispositif de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges pourront être communiquées au Client lorsque cela est applicable.
Article 30 — Droit applicable
Les présentes CGV spécifiques sont rédigées en langue française.
Compte tenu du fait qu’ESM Legacy LLC est une société américaine exploitant une marque principalement destinée à une clientèle francophone et européenne, les règles applicables peuvent dépendre de la qualité du Client, de son pays de résidence, de son statut professionnel ou non professionnel, de l’offre concernée et des dispositions impératives éventuellement applicables.
Dans tous les cas, lorsqu’un Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des dispositions impératives de protection prévues par la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.
Aucune clause des présentes CGV spécifiques ne peut priver un consommateur des protections impératives qui lui sont reconnues par la loi applicable.
Article 31 — Litiges
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables.
Pour les Clients professionnels, sauf disposition impérative contraire, les parties rechercheront en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.
Article 32 — Modification des CGV spécifiques
ESM Legacy LLC se réserve le droit de modifier les présentes CGV spécifiques à tout moment.
Les CGV spécifiques applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées, sauf lorsqu’elles concernent des services continus, accès évolutifs, mises à jour nécessaires ou modifications rendues nécessaires par la loi, la sécurité, les outils techniques ou les prestataires utilisés.
Le Client pourra être informé des modifications par tout moyen utile lorsque cela est nécessaire.
Article 33 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV spécifiques, à une commande, à un accès ou au programme “Créer et lancer son premier site de membres”, le Client peut contacter ESM Legacy LLC à l’adresse suivante :
ESM Legacy LLC
704 Wallace St
Suite 545
Clovis, NM 88101
États-Unis