CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 21 Mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente spécifiques, ci-après les “CGV spécifiques”, s’appliquent à l’achat et à l’utilisation du programme IG Booster, proposé sous la marque commerciale Elles Sont Meraki.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente générales applicables aux produits et services proposés par ESM Legacy LLC.
En cas de contradiction entre les présentes CGV spécifiques et les CGV générales, les présentes CGV spécifiques prévalent pour tout ce qui concerne le programme IG Booster.
Article 1 — Identification du vendeur
Le programme IG Booster est vendu par :
ESM Legacy LLC
704 Wallace St
Suite 545
Clovis, NM 88101
États-Unis
📧 Email : info@esm-formation.com
☎️ Téléphone : +1 (575) 530-5630
ESM Legacy LLC exploite la marque commerciale Elles Sont Meraki.
Article 2 — Objet des présentes CGV spécifiques
Les présentes CGV spécifiques ont pour objet de définir les conditions applicables à l’achat, au paiement, à l’accès, à l’utilisation et à la garantie commerciale du programme IG Booster.
Le programme IG Booster est un programme de formation digitale destiné à accompagner le Client dans l’amélioration de sa visibilité et de sa stratégie de contenu sur Instagram, à travers des contenus pédagogiques, exercices, supports, ressources ou méthodes accessibles en ligne.
Article 3 — Acceptation des conditions
Avant toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance :
des présentes CGV spécifiques ;
des CGV générales applicables aux produits et services proposés par ESM Legacy LLC ;
des caractéristiques essentielles du programme IG Booster présentées sur la page de vente ;
du prix ;
des modalités de paiement ;
des modalités d’accès ;
des conditions relatives au droit de rétractation et à la garantie commerciale.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV spécifiques et des CGV générales applicables.
L’acceptation est matérialisée par une case à cocher ou tout autre mécanisme équivalent lors de la commande.
Article 4 — Client concerné
Le programme IG Booster peut être acheté par toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Lorsque le Client agit pour le compte d’une entreprise, association ou personne morale, il déclare être habilité à l’engager.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment son adresse email, son pays de résidence, son adresse de facturation, son statut professionnel ou non professionnel et, le cas échéant, son numéro de TVA.
Article 5 — Description du programme IG Booster
Le programme IG Booster peut inclure, selon la version de l’offre présentée au moment de la commande :
des vidéos de formation ;
des supports pédagogiques ;
des exercices ;
des ressources téléchargeables ;
des conseils, méthodes ou stratégies ;
des exemples d’application ;
des contenus complémentaires ;
des bonus éventuels ;
un accès à une plateforme ou à un espace de formation.
Le contenu exact du programme, sa durée d’accès, les éventuels bonus et les modalités de livraison sont précisés sur la page de vente applicable au moment de la commande.
ESM Legacy LLC se réserve le droit de faire évoluer le contenu, la présentation, l’organisation ou les supports du programme, notamment pour les mettre à jour, les améliorer ou les adapter à l’évolution des outils, plateformes ou usages.
Article 6 — Absence de lien avec Instagram ou Meta
Le programme IG Booster est une formation indépendante.
Il n’est ni affilié, ni sponsorisé, ni approuvé par Instagram, Meta Platforms, Inc., Facebook ou toute autre société du groupe Meta.
Les marques Instagram, Facebook et Meta appartiennent à leurs titulaires respectifs.
Les résultats du Client peuvent dépendre de nombreux facteurs extérieurs au programme, notamment les évolutions d’algorithmes, la régularité de publication, la qualité des contenus, le positionnement, l’audience, le marché, la concurrence, les efforts fournis et les choix stratégiques du Client.
Article 7 — Commande
La commande du programme IG Booster s’effectue en ligne via la page de paiement mise à disposition.
Avant validation, le Client peut vérifier les informations relatives à sa commande, notamment :
l’offre choisie ;
le prix ;
le moyen de paiement ;
les informations de facturation ;
l’adresse email utilisée pour recevoir les accès ;
les conditions applicables.
La commande est considérée comme définitive après validation, acceptation des conditions applicables et paiement effectif ou autorisation de paiement.
ESM Legacy LLC se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, suspicion de fraude, erreur manifeste, incident de paiement, violation des conditions applicables ou comportement abusif.
Article 8 — Prix
Le prix du programme IG Booster est indiqué sur la page de vente ou la page de commande au moment de l’achat.
Les prix sont indiqués en euros, sauf mention contraire.
Les taxes applicables, le cas échéant, sont calculées selon la situation du Client, son pays de résidence, son statut professionnel ou non professionnel, ainsi que les informations fournies au moment de la commande.
ESM Legacy LLC se réserve le droit de modifier le prix du programme IG Booster à tout moment pour les nouvelles commandes.
Le prix applicable au Client est celui affiché au moment de la validation de sa commande.
Les offres promotionnelles, codes de réduction ou tarifs de lancement ne sont valables que dans les conditions indiquées au moment de leur présentation.
Article 9 — Taxes, TVA et statut du Client
Le Client est invité à renseigner des informations exactes concernant son pays de résidence, son adresse de facturation, son statut professionnel ou non professionnel et, le cas échéant, son numéro de TVA.
Pour les Clients professionnels situés dans l’Union européenne, un numéro de TVA valide peut permettre l’application d’un mécanisme d’autoliquidation, lorsque celui-ci est applicable.
À défaut de numéro de TVA valide ou d’information suffisante permettant d’établir le statut professionnel du Client, la vente pourra être traitée comme une vente à un Client non assujetti.
Les taxes applicables peuvent être calculées automatiquement par les outils de paiement ou de facturation utilisés, notamment Systeme.io, Stripe, PayPal ou tout autre prestataire technique.
Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations fiscales et de facturation transmises au moment de la commande.
Article 10 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur la page de commande.
Le paiement peut être exigé en une seule fois ou, si cela est proposé, en plusieurs échéances.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. ESM Legacy LLC ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du Client.
Frais bancaires éventuellement appliqués par la banque du Client
Le montant facturé au Client correspond au prix indiqué au moment de la commande ou de la souscription, selon les modalités précisées sur la page de vente.
Selon la banque du Client, le type de carte utilisé, le pays d’émission de la carte, les règles tarifaires de l’établissement bancaire ou les modalités de traitement du paiement, des frais bancaires complémentaires peuvent éventuellement être facturés directement par la banque ou l’émetteur du moyen de paiement du Client.
Ces frais éventuels sont indépendants du Vendeur : ils ne sont ni décidés, ni facturés, ni encaissés par celui-ci. Leur montant dépend exclusivement des conditions tarifaires appliquées par la banque ou l’émetteur du moyen de paiement du Client.
Le Client est invité à se rapprocher de sa banque pour connaître les éventuels frais applicables à son moyen de paiement.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas d’échec de paiement, la commande peut être annulée, suspendue ou rendue inaccessible jusqu’à régularisation.
Article 11 — Paiement en plusieurs fois
Si le paiement en plusieurs fois est proposé pour IG Booster, le Client s’engage à régler l’intégralité du prix selon l’échéancier indiqué au moment de la commande.
Le paiement en plusieurs fois correspond à une facilité de paiement et non à un abonnement résiliable librement, sauf mention contraire expresse sur la page de vente.
En cas d’incident de paiement, ESM Legacy LLC pourra suspendre l’accès au programme jusqu’à régularisation.
Le Client reste redevable de l’ensemble des échéances prévues, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit spécifique.
Article 12 — Livraison et accès au programme
Le programme IG Booster est livré par voie électronique.
La livraison peut prendre la forme :
d’un email de confirmation ;
d’un lien d’accès ;
d’un accès à une plateforme ;
d’un espace de formation ;
d’un téléchargement ;
d’une mise à disposition progressive ;
ou de toute autre modalité indiquée sur la page de vente.
Le Client doit veiller à renseigner une adresse email valide et accessible.
ESM Legacy LLC ne saurait être tenue responsable d’une absence de réception liée à une erreur dans l’adresse email saisie par le Client, à un filtrage anti-spam, à une boîte email saturée ou à un problème technique indépendant de sa volonté.
Article 13 — Durée d’accès
La durée d’accès au programme IG Booster est indiquée sur la page de vente applicable au moment de la commande.
À défaut de durée différente expressément indiquée, l’accès est accordé pour la durée prévue dans l’offre souscrite.
Lorsque l’accès est présenté comme un accès “à vie”, cette notion désigne un accès maintenu aussi longtemps que le programme est proposé, maintenu et hébergé par ESM Legacy LLC ou par une plateforme équivalente, sous réserve des contraintes techniques, économiques ou juridiques raisonnables.
En cas d’arrêt définitif du programme, de la plateforme ou du service, ESM Legacy LLC pourra, dans la mesure du possible, proposer une solution alternative, un délai de téléchargement ou une information préalable.
Article 14 — Identifiants et accès personnel
Lorsque l’accès au programme nécessite un identifiant personnel, celui-ci est strictement personnel, confidentiel et non transférable.
Le Client s’engage à ne pas :
partager ses identifiants ;
revendre son accès ;
céder son compte ;
transmettre les contenus à des tiers ;
permettre à une autre personne d’utiliser son accès ;
télécharger massivement les contenus ;
reproduire les contenus pour un usage non autorisé.
Tout partage d’accès ou utilisation abusive pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès, sans remboursement, sans préjudice de toute autre action possible.
Article 15 — Disponibilité technique
ESM Legacy LLC met en œuvre des moyens raisonnables pour permettre l’accès au programme IG Booster.
Toutefois, l’accès peut être interrompu ou limité en cas :
de maintenance ;
de mise à jour ;
de panne ;
d’incident technique ;
de dysfonctionnement d’un prestataire ;
de problème d’hébergement ;
de problème de paiement ;
de cyberattaque ;
de force majeure ;
de changement de plateforme ;
d’évolution technique nécessaire.
ESM Legacy LLC ne garantit pas un accès continu, permanent, sans erreur ou sans interruption.
Le Client reconnaît que l’accès dépend également de sa connexion Internet, de son matériel, de ses logiciels, de son navigateur et de services tiers.
Article 16 — Droit de rétractation et contenus numériques
Le programme IG Booster est un contenu numérique non fourni sur un support matériel, accessible en ligne.
Le programme est généralement mis à disposition immédiatement après la commande ou dans un délai très court, via un lien d’accès, un espace membre, une plateforme de formation ou un email de confirmation.
Lorsque le Client commande IG Booster, il demande que l’accès au contenu commence immédiatement après le paiement, avant la fin du délai légal de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client :
déclare avoir lu et accepté les présentes CGV spécifiques ainsi que les CGV générales applicables ;
demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique après paiement ;
reconnaît que l’exécution du contrat commence immédiatement après le paiement ;
reconnaît qu’en accédant au contenu numérique, il renonce à son droit de rétractation.
En conséquence, dès lors que l’accès au programme est fourni, que le Client se connecte à l’espace de formation, consulte une vidéo, télécharge une ressource, accède à un support, un replay, un document, un exercice ou tout autre contenu digital, la commande ne peut plus être annulée au titre du droit de rétractation, sauf disposition impérative contraire applicable.
IG Booster n’est donc pas remboursable après ouverture de l’accès, sauf dans le cadre de la garantie commerciale expressément prévue à l’article 17 ci-dessous.
Article 17 — Garantie commerciale “100 % satisfaite ou remboursée”
Pour le programme IG Booster, ESM Legacy LLC propose une garantie commerciale “100 % satisfaite ou remboursée” pendant les 60 premiers jours suivant l’achat.
Cette garantie est distincte du droit légal de rétractation. Elle est accordée uniquement dans les conditions prévues au présent article.
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client doit démontrer qu’il a réellement suivi et appliqué les stratégies enseignées dans IG Booster pendant au moins 30 jours consécutifs, sans obtenir les résultats attendus en matière de progression de son compte Instagram.
La garantie ne peut être demandée qu’après au moins 30 jours d’application effective du programme et au plus tard dans les 60 jours suivant la date d’achat.
Pour faire jouer la garantie, le Client doit envoyer un email à :
Dans son email, le Client devra indiquer qu’il souhaite bénéficier de la garantie “100 % satisfaite ou remboursée” et joindre les justificatifs permettant d’établir qu’il a appliqué la méthode enseignée.
Les justificatifs peuvent notamment inclure :
son tableau de statistiques ;
le cahier du défi des 10 jours, s’il est applicable à la version du programme suivie ;
des captures d’écran de ses statistiques Instagram à la date de début du programme ;
des captures d’écran de ses statistiques Instagram après au moins 30 jours d’application ;
le lien vers son compte Instagram ;
tout élément permettant de démontrer qu’il a suivi et appliqué les stratégies enseignées.
Aucun remboursement ne pourra être demandé :
avant 30 jours d’application effective ;
après le délai de 60 jours suivant l’achat ;
si le Client n’a pas fourni les justificatifs demandés ;
si le Client n’a pas réellement suivi ou appliqué le programme ;
si la demande concerne une baisse ou une absence de résultat liée à des éléments extérieurs au programme, tels qu’un changement d’algorithme, une absence de publication, un positionnement inadapté, une modification du compte, une activité irrégulière ou tout facteur indépendant d’ESM Legacy LLC.
Lorsque les conditions de la garantie sont remplies, le remboursement porte sur le prix effectivement payé par le Client pour IG Booster, hors frais éventuels non récupérables ou frais liés au moyen de paiement lorsque ceux-ci ne peuvent pas être remboursés par le prestataire de paiement.
Le remboursement entraîne la suppression de l’accès au programme IG Booster et aux éventuels bonus associés.
Article 18 — Résultats et absence de garantie de performance
IG Booster est un programme de formation destiné à transmettre des méthodes, outils, conseils et stratégies relatifs à l’utilisation d’Instagram.
ESM Legacy LLC ne garantit aucun résultat déterminé.
Le Client reconnaît que ses résultats peuvent dépendre notamment :
de son niveau d’implication ;
de sa régularité ;
de la qualité de ses contenus ;
de son positionnement ;
de son audience ;
de son marché ;
de son activité ;
des évolutions d’Instagram ou de Meta ;
de facteurs extérieurs indépendants d’ESM Legacy LLC.
Aucun résultat en nombre d’abonnés, engagement, visibilité, ventes, chiffre d’affaires, croissance d’audience ou performance commerciale n’est garanti.
Le Client reste seul responsable de ses décisions, de ses actions et de l’application des contenus enseignés.
Article 19 — Responsabilité
ESM Legacy LLC fournit IG Booster avec diligence et selon les moyens raisonnables dont elle dispose.
Le programme a une finalité pédagogique, informative, stratégique et commerciale.
Sauf mention contraire expresse, ESM Legacy LLC est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Les contenus proposés ne constituent pas des conseils médicaux, psychologiques, juridiques, fiscaux, financiers ou comptables.
ESM Legacy LLC ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l’utilisation que le Client fait des contenus, méthodes, conseils, exemples ou stratégies proposés.
Article 20 — Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, ESM Legacy LLC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du programme IG Booster.
Sont notamment considérés comme dommages indirects :
perte de chiffre d’affaires ;
perte de bénéfice ;
perte d’opportunité ;
perte de données ;
interruption d’activité ;
atteinte à l’image ;
préjudice commercial indirect ;
perte d’abonnés ;
baisse d’engagement ;
suspension ou restriction d’un compte Instagram.
Lorsque la responsabilité d’ESM Legacy LLC est engagée, elle est, dans la limite permise par la loi applicable, limitée au montant effectivement payé par le Client pour IG Booster.
Cette limitation ne s’applique pas lorsque la loi applicable interdit une telle limitation, notamment à l’égard de certaines protections impératives des consommateurs.
Article 21 — Propriété intellectuelle
Le programme IG Booster, ainsi que l’ensemble des contenus, supports, vidéos, audios, exercices, documents, méthodes, ressources, templates, exemples, textes, visuels et éléments pédagogiques qui le composent, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ils sont la propriété exclusive d’ESM Legacy LLC ou sont exploités par elle avec l’autorisation des titulaires de droits concernés.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation du programme dans le cadre de son apprentissage personnel ou professionnel.
Sauf autorisation écrite préalable, il est strictement interdit de :
copier ;
reproduire ;
partager ;
transmettre ;
diffuser ;
vendre ;
louer ;
céder ;
adapter ;
modifier ;
traduire ;
publier ;
utiliser commercialement ;
créer une œuvre dérivée à partir du programme ou de ses contenus.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.
Article 22 — Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et cookies applicable.
Cette politique précise notamment les données collectées, les finalités de traitement, les outils utilisés, les droits des personnes concernées, les durées de conservation et les éventuels transferts hors Union européenne.
Le Client peut exercer ses droits en contactant ESM Legacy LLC à l’adresse suivante :
Article 23 — Réclamation et règlement amiable
En cas de difficulté liée à une commande, un accès, un paiement, une demande de garantie ou l’utilisation du programme IG Booster, le Client est invité à contacter ESM Legacy LLC en priorité afin de rechercher une solution amiable :
ESM Legacy LLC s’engage à examiner toute réclamation adressée par écrit dans un délai raisonnable.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il peut bénéficier des dispositifs de règlement amiable des litiges prévus par les règles impératives applicables dans son pays de résidence.
Les modalités pratiques de recours à un dispositif de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges pourront être communiquées au Client lorsque cela est applicable.
Article 24 — Droit applicable
Les présentes CGV spécifiques sont rédigées en langue française.
Compte tenu du fait qu’ESM Legacy LLC est une société américaine exploitant une marque principalement destinée à une clientèle francophone et européenne, les règles applicables peuvent dépendre de la qualité du Client, de son pays de résidence, de son statut professionnel ou non professionnel, de l’offre concernée et des dispositions impératives éventuellement applicables.
Dans tous les cas, lorsqu’un Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des dispositions impératives de protection prévues par la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.
Aucune clause des présentes CGV spécifiques ne peut priver un consommateur des protections impératives qui lui sont reconnues par la loi applicable.
Article 25 — Litiges
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables.
Pour les Clients professionnels, sauf disposition impérative contraire, les parties rechercheront en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.
Article 26 — Modification des CGV spécifiques
ESM Legacy LLC se réserve le droit de modifier les présentes CGV spécifiques à tout moment.
Les CGV spécifiques applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées, sauf lorsqu’elles concernent des services continus, accès évolutifs, mises à jour nécessaires ou modifications rendues nécessaires par la loi, la sécurité, les outils techniques ou les prestataires utilisés.
Article 27 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV spécifiques, à une commande, à un accès, à la garantie commerciale ou au programme IG Booster, le Client peut contacter ESM Legacy LLC à l’adresse suivante :
ESM Legacy LLC
704 Wallace St
Suite 545
Clovis, NM 88101
États-Unis