Date de mise à jour : 20 Mars 2026

Article 1 - Objet et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Elles Sont Meraki propose au Client l’accès à son service d’abonnement en ligne dénommé Atelier Créatif des Meraki.

Toute commande ou souscription à l’Atelier Créatif des Meraki implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute souscription, des caractéristiques essentielles du service, du prix, des modalités de paiement, des conditions de résiliation, ainsi que de toute information utile lui permettant de souscrire en connaissance de cause.

Article 2 - Identification du vendeur et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les souscriptions conclues par le biais du site https://www.ellessontmeraki-formation.com.

Le service est commercialisé par la société Elles Sont Meraki, société à responsabilité limitée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé à 83120 Sainte-Maxime, Boulevard Florentin Brigaud, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 901 347 328, représentée par ses co-gérantes, Mesdames Eugénie et Armelle Barthalot.

Adresse e-mail de contact : contact@ellessontmeraki.com

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription du Client.

Le Client reconnaît avoir bénéficié, préalablement à sa commande, des informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation du service à ses besoins.

Est considéré comme « Client » toute personne physique majeure agissant à titre personnel, ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité, procédant à une souscription valide au service.

Article 3 - Capacité

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et de souscrire au service proposé.

Si le Client souscrit au nom d’une personne morale, il garantit disposer de l’ensemble des pouvoirs nécessaires pour engager valablement celle-ci.

Article 4 - Souscription

Le Client déclare avoir pris connaissance, avant la validation de sa commande, des caractéristiques essentielles du service, de la formule choisie, de sa durée, de ses modalités de renouvellement, de ses conditions de résiliation, ainsi que du prix applicable affiché au moment de la souscription.

La validation de la commande emporte formation du contrat entre le Client et la société Elles Sont Meraki.

Les informations enregistrées par la société Elles Sont Meraki ainsi que par les plateformes de paiement partenaires constituent la preuve des transactions conclues, sauf preuve contraire.

Le Client accepte par avance que le présent contrat, incluant l’abonnement souscrit à l’Atelier Créatif des Meraki, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui en découlent, puisse être transféré, cédé ou apporté à toute société liée, société contrôlée par les mêmes associés, société venant aux droits de la société Elles Sont Meraki, ou à toute entité reprenant l’activité concernée, notamment dans le cadre d’une réorganisation, d’une cession ou d’un apport d’actifs.

Un tel transfert ne pourra avoir pour effet de diminuer les droits du Client ni de modifier, à son détriment, les caractéristiques essentielles du service souscrit, notamment son accès, son contenu principal, ses modalités de résiliation ainsi que le tarif applicable à la période d’abonnement en cours, sauf accord exprès du Client.

Si le transfert devait entraîner une modification substantielle défavorable aux droits du Client, celui-ci pourrait résilier son abonnement sans frais.

Article 5 - Formules d’abonnement, prix et modalités de paiement

L’Atelier Créatif est proposé selon plusieurs formules d’abonnement, dont les caractéristiques, la durée, la périodicité de facturation, les modalités de renouvellement et le prix applicable sont indiqués sur la page de vente et/ou sur la page de paiement au moment de la souscription.

Au jour de l’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de Vente, le service peut notamment être proposé sous les formes suivantes :

• une formule mensuelle avec renouvellement automatique chaque mois ;

• une formule semestrielle avec engagement initial de six (6) mois et renouvellement automatique par périodes successives de six (6) mois ;

• une formule annuelle avec engagement initial de douze (12) mois et renouvellement automatique par périodes successives de douze (12) mois.

Le prix applicable est celui affiché au jour de la souscription. Il est exprimé en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

La société Elles Sont Meraki se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Cette modification n’affecte pas la période d’abonnement déjà souscrite et payée par le Client.

La souscription à une formule semestrielle ou annuelle emporte acceptation d’un paiement pour la totalité de la période concernée.

Le règlement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé au moment de la commande, via les prestataires de paiement partenaires, notamment Stripe et/ou PayPal.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En cas d’échec de paiement, de rejet, d’opposition injustifiée, d’incident bancaire ou d’impossibilité de prélèvement, l’accès au service pourra être suspendu ou résilié de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues au titre de la période d’engagement souscrite.

Pour les Clients professionnels uniquement, tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard et, le cas échéant, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce.

Article 6 - Présentation du service et accès

L’Atelier Créatif des Meraki est un espace de contenus et de ressources en ligne accessible par abonnement.

À titre indicatif, l’abonnement peut notamment comprendre, selon la formule en vigueur au moment de la souscription :

• des mini-formations,

• des kits créatifs ou templates téléchargeables,

• des sessions de type Labo,

• l’accès à une bibliothèque de contenus,

• l’accès à un groupe privé ou espace communautaire,

• ainsi que toute autre ressource ou fonctionnalité présentée sur la page de vente.

Le contenu exact de l’abonnement est celui présenté au moment de la commande. La société Elles Sont Meraki se réserve le droit de faire évoluer l’organisation, la présentation, les rubriques, les formats, les supports ou certains contenus de l’Atelier Créatif des Meraki, dès lors que cela ne vide pas le service de sa substance.

L’accès au service est accordé au Client après validation de son paiement, pour la durée de son abonnement et sous réserve du parfait règlement des échéances dues.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et réservés à l’usage exclusif du Client. Ils ne peuvent être cédés, communiqués, partagés, vendus ou mis à disposition d’un tiers.

Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants. Toute utilisation du service à partir de ses codes d’accès est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire.

En cas de partage de compte, de fraude, de mise à disposition non autorisée à des tiers, ou d’usage manifestement abusif, la société Elles Sont Meraki se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client, sans remboursement, après notification ou, en cas de gravité, sans délai.

La société Elles Sont Meraki s’efforce d’assurer l’accès au service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des nécessités de maintenance, des mises à jour, des contraintes techniques, des interruptions du réseau internet ou de tout événement indépendant de sa volonté.

Le Client s’engage à signaler dans les meilleurs délais tout dysfonctionnement technique constaté à l’adresse de contact communiquée.

Article 7 - Droit de rétractation et résiliation

7.1 Droit de rétractation

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance.

Toutefois, conformément aux dispositions applicables aux contenus numériques et aux services numériques fournis avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît et accepte expressément, lorsqu’une telle case ou mention lui est présentée au moment de la commande, que l’exécution du service commence immédiatement après sa souscription et qu’il peut, dans les cas prévus par la loi, perdre son droit de rétractation.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les dispositions impératives du Code de la consommation, ces dernières prévaudront.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :

• soit directement depuis son espace membre lorsque cette fonctionnalité est disponible ;

• soit par e-mail adressé à contact@ellessontmeraki.com au moins 5 jours ouvrés avant le renouvellement de l'abonnement.

La résiliation produit les effets suivants selon la formule souscrite :

Pour la formule mensuelle, la résiliation met fin au renouvellement automatique pour l’échéance mensuelle suivante. Le Client conserve l’accès au service jusqu’au terme de la période mensuelle déjà payée. Aucun remboursement partiel n’est effectué pour une période commencée.

Pour la formule semestrielle, la résiliation empêche le renouvellement automatique à l’issue de la période de six (6) mois en cours. Le Client demeure engagé jusqu’au terme de cette période et conserve l’accès au service jusqu’à son échéance. Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement partiel ou anticipé n’est effectué pour la période déjà payée.

Pour la formule annuelle, la résiliation empêche le renouvellement automatique à l’issue de la période de douze (12) mois en cours. Le Client demeure engagé jusqu’au terme de cette période et conserve l’accès au service jusqu’à son échéance. Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement partiel ou anticipé n’est effectué pour la période déjà payée.

7.3 Suspension ou résiliation par la société Elles Sont Meraki

La société Elles Sont Meraki peut suspendre ou résilier l’abonnement du Client de plein droit en cas de :

• non-paiement ou incident de paiement,

• fraude ou tentative de fraude,

• partage non autorisé des accès,

• violation grave des présentes Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation,

• comportement portant atteinte au bon fonctionnement du service, aux droits de la société Elles Sont Meraki ou à ceux des autres membres.

Sauf urgence, gravité particulière ou fraude manifeste, la société Elles Sont Meraki pourra adresser un avertissement préalable au Client avant résiliation.

En cas de fermeture définitive du service à l’initiative de la société Elles Sont Meraki, le Client sera informé dans un délai raisonnable. Le cas échéant, un remboursement prorata temporis pourra être effectué pour la période déjà payée et non consommée.

Article 8 - Responsabilité

La société Elles Sont Meraki est tenue d’une obligation générale de moyens dans la fourniture du service.

Le Client reconnaît que les contenus, ressources, formations, conseils, idées, informations, supports pédagogiques ou stratégiques proposés dans le cadre de l’Atelier Créatif des Meraki sont fournis à titre informatif et éducatif. Ils ne constituent ni une promesse de résultat, ni un conseil personnalisé de nature juridique, fiscale, comptable, médicale, psychologique ou financière.

Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des contenus, de ses décisions, de ses actions, de son niveau d’implication et des résultats qu’il obtient.

La société Elles Sont Meraki ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires du service, des difficultés d’accès imputables au réseau internet, aux équipements du Client, à un cas de force majeure, au fait d’un tiers, ou à toute circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.

En tout état de cause, dans les limites permises par la loi, la responsabilité contractuelle de la société Elles Sont Meraki, si elle devait être engagée, serait limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des trois derniers mois d’abonnement ayant précédé le fait générateur du dommage.

La présente clause ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol, ni lorsque la loi interdit une telle limitation.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Principes Généraux

L’ensemble des éléments composant l’Atelier Créatif des Meraki, et notamment les textes, vidéos, audios, supports, templates, visuels, documents, marques, logos, contenus pédagogiques, éléments téléchargeables, structure de la plateforme et, plus largement, tout contenu diffusé par la société Elles Sont Meraki, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, communication, adaptation, modification, mise à disposition, revente, partage à des tiers, extraction ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, privé, non exclusif et non transférable sur les contenus mis à sa disposition dans le cadre de son abonnement.

9.2 - Conditions d’utilisation des ressources téléchargées

Les kits de stickers, illustrations, éléments graphiques, templates, modèles Canva, mises en page, structures visuelles, compositions, prompts, lexiques, structures de prompts, méthodes, exemples, explications, documents pédagogiques, Grimoires créatifs et, plus largement, toutes les ressources mises à disposition dans le cadre de L’Atelier Créatif des Meraki sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive d’Elles Sont Meraki.

Sauf mention contraire expresse, le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et professionnel interne, non exclusif, non transférable et non cessible, strictement limité aux usages expressément autorisés ci-dessous.

a) Ressources graphiques, stickers et illustrations

Le Client est autorisé à utiliser les stickers, illustrations et éléments graphiques dans ses créations personnelles ou professionnelles, y compris dans des créations finales destinées à sa communication, à son activité ou à ses supports de contenu, notamment sur les réseaux sociaux, dans des présentations, newsletters, PDF, freebies, workbooks, pages de vente, contenus imprimés ou numériques.

Le Client peut les modifier dans la mesure nécessaire à leur intégration dans une création finale, notamment par redimensionnement, recadrage, association à d’autres éléments visuels ou intégration dans une composition globale.

Le Client peut utiliser ces ressources dans un produit final livré ou vendu à un client ou à un tiers, à condition que lesdites ressources n’y soient pas fournies comme éléments indépendants, isolables, modifiables ou facilement extractibles.

Il est en revanche strictement interdit de revendre, céder, offrir, partager, transmettre, louer, sous-licencier ou redistribuer tout ou partie des stickers, illustrations ou éléments graphiques, gratuitement ou contre rémunération, notamment sous forme de fichiers sources, d’éléments séparés, de ressources téléchargeables, de templates modifiables, de kits graphiques, de bibliothèques de ressources, de packs de visuels, de produits concurrents ou de tout autre support destiné à permettre à un tiers de les réutiliser.

b) Grimoire créatif, prompts, méthodes et contenus pédagogiques

Le Client est autorisé à consulter et utiliser le Grimoire créatif, les prompts, structures, lexiques, méthodes et contenus pédagogiques pour ses besoins personnels ou professionnels internes, ainsi qu’à adapter les prompts à son univers, à ses besoins et à ses objectifs.

Le Client peut exploiter les créations finales obtenues grâce à ces prompts dans le cadre de son activité, y compris à des fins commerciales, sous réserve du respect des conditions applicables à l’outil d’intelligence artificielle utilisé.

En revanche, il est strictement interdit de partager, transmettre, diffuser, publier, revendre, céder, offrir ou redistribuer tout ou partie du Grimoire créatif, des prompts, des structures, des lexiques, des méthodes, des documents pédagogiques ou des contenus associés, y compris partiellement, notamment dans une formation, un atelier, un ebook, un membership, un produit digital, un support client, une bibliothèque de ressources ou une offre tierce.

c) Templates et modèles

Le Client est autorisé à utiliser les templates, modèles Canva, mises en page, structures visuelles, compositions et contenus associés pour créer ses propres contenus personnels ou professionnels, à les modifier selon ses besoins, et à publier, diffuser, imprimer ou exploiter les créations finales réalisées à partir de ces templates dans le cadre de son activité.

Les templates sont réservés à l’usage propre du Client. Il est strictement interdit de revendre, offrir, partager, céder, transmettre ou redistribuer les templates, leurs liens d’accès ou leurs duplicatas, y compris après modification partielle, ou de les intégrer dans une offre client, une formation, un membership, une bibliothèque de ressources, un pack digital ou tout autre produit permettant à un tiers de les réutiliser.

d) Règle générale

Toute utilisation non expressément autorisée par les présentes est interdite. En cas de non-respect des présentes stipulations, Elles Sont Meraki pourra suspendre ou supprimer l’accès aux ressources concernées, sans préjudice de toute autre action, notamment sur le fondement du droit de la propriété intellectuelle.

Article 10 - Données personnelles

La société Elles Sont Meraki traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion de sa commande, de son abonnement, de la relation client, de la fourniture du service, du suivi administratif et, le cas échéant, de ses obligations légales.

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité accessible sur https://www.ellessontmeraki-formation.com/politique-de-confidentialite-atelier-creatif.

En cas de changement d’entité exploitante ou de transfert contractuel dans les conditions prévues à l’article 4, les données du Client pourront être transmises à la nouvelle entité aux seules fins de poursuite de l’exécution du contrat, sous réserve du respect de la réglementation applicable.

Article 11 - Médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser en priorité sa réclamation à la société Elles Sont Meraki à l’adresse contact@ellessontmeraki.com afin de rechercher une solution amiable.

Si la réclamation n’aboutit pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le Client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.

Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun applicables.

Date d’effet : 3 Mai 2023