Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 21 Mai 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation spécifiques, ci-après les “CGU”, ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l’espace en ligne intitulé Atelier Créatif des Meraki, proposé sous la marque commerciale Elles Sont Meraki.
Elles encadrent l’accès à la plateforme, aux contenus, ressources, supports, espaces communautaires et fonctionnalités proposés dans le cadre de l’Atelier Créatif des Meraki.
Les conditions relatives à la souscription, au prix, au paiement, au renouvellement, à la résiliation, au droit de rétractation et aux remboursements sont précisées dans les Conditions Générales de Vente spécifiques à l’Atelier Créatif des Meraki.
Article 1 — Acceptation des CGU
Toute inscription, tout accès ou toute utilisation de l’Atelier Créatif des Meraki implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est invité à les lire attentivement avant d’utiliser le service.
En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur doit renoncer à accéder ou utiliser l’Atelier Créatif des Meraki.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment. Elles peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières propres à certains contenus, ressources, espaces communautaires, fonctionnalités ou offres spécifiques.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et des conditions particulières applicables à un service ou contenu donné, les conditions particulières prévalent pour le service ou contenu concerné.
Article 2 — Éditeur du service
L’Atelier Créatif des Meraki est proposé par :
ESM Legacy LLC
704 Wallace St
Suite 545
Clovis, NM 88101
États-Unis
📧 Email : info@esm-formation.com
☎️ Téléphone : +1 (575) 530-5630
ESM Legacy LLC exploite la marque commerciale Elles Sont Meraki.
Le service est accessible via le site internet, la page de vente, la page de paiement, l’espace membre, la plateforme de formation ou tout autre outil utilisé par ESM Legacy LLC pour délivrer les contenus au moment de l’inscription ou de l’accès au service.
Article 3 — Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
ESM Legacy LLC
Société exploitant la marque commerciale Elles Sont Meraki et l’Atelier Créatif des Meraki
Elles Sont Meraki
Marque commerciale sous laquelle est proposé l’Atelier Créatif des Meraki
Atelier Créatif des Meraki
Service d’abonnement en ligne donnant accès à des contenus créatifs, ressources, formations, templates, supports, replays, prompts, ateliers ou espaces associés
Utilisateur
Toute personne accédant à l’Atelier Créatif des Meraki, qu’elle soit cliente, membre, abonnée ou bénéficiaire d’un accès
Client
Toute personne ayant souscrit ou acheté un accès au service
Services
Ensemble des contenus, fonctionnalités, espaces, ressources, outils, supports, espaces communautaires et services en ligne accessibles dans le cadre de l’Atelier Créatif des Meraki
Plateforme
Environnement numérique permettant l’accès aux Services
Contenus
Textes, vidéos, audios, supports PDF, templates, stickers, illustrations, prompts, documents, ressources téléchargeables, replays, formations, ateliers, kits, méthodes ou tout autre contenu mis à disposition
CGV
Conditions Générales de Vente applicables à la souscription à l’Atelier Créatif des Meraki
Article 4 — Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer :
les conditions d’accès à l’Atelier Créatif des Meraki ;
les modalités d’utilisation de la plateforme ;
les obligations des Utilisateurs ;
les règles relatives aux identifiants et au partage d’accès ;
les règles relatives aux contenus et ressources ;
les règles de bonne conduite dans les espaces communautaires éventuels ;
les conditions de suspension ou suppression d’un accès ;
les règles de propriété intellectuelle ;
les limites de responsabilité liées à l’utilisation du service.
Les présentes CGU ne remplacent pas les CGV applicables à l’abonnement.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV spécifiques de l’Atelier Créatif des Meraki, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne la souscription, le prix, le paiement, le renouvellement, la résiliation, le droit de rétractation et les remboursements.
Article 5 — Description du service
L’Atelier Créatif des Meraki est un espace de contenus et ressources en ligne accessible par abonnement.
Selon l’offre en vigueur au moment de la souscription, le service peut notamment comprendre :
des mini-formations ;
des kits créatifs ;
des templates ;
des stickers ou illustrations ;
des ressources téléchargeables ;
des supports PDF ;
des prompts ;
des grimoires créatifs ;
des documents pédagogiques ;
des sessions de type “Labo” ;
des replays ;
des contenus méthodologiques ;
une bibliothèque de contenus ;
un groupe privé ou espace communautaire lorsque cela est prévu ;
toute autre ressource, fonctionnalité ou contenu présenté sur la page de vente.
ESM Legacy LLC se réserve le droit de faire évoluer l’organisation, la structure, le format, la présentation, le calendrier éditorial ou certains contenus de l’Atelier Créatif des Meraki, dès lors que cela ne vide pas le service de sa substance.
Article 6 — Conditions d’accès
L’accès à l’Atelier Créatif des Meraki est réservé aux Utilisateurs disposant d’un accès valide.
Cet accès peut résulter notamment :
d’une souscription à un abonnement ;
d’un accès offert ;
d’une inscription promotionnelle ;
d’une invitation ;
d’un accès accordé à titre exceptionnel ;
de toute autre modalité prévue par ESM Legacy LLC.
L’accès au service est accordé pour la durée correspondant à la formule souscrite ou à l’accès accordé, sous réserve du complet paiement des sommes dues lorsque l’accès est payant.
Les modalités de prix, paiement, renouvellement, résiliation et fin d’accès sont précisées dans les CGV spécifiques de l’Atelier Créatif des Meraki.
Article 7 — Capacité juridique
L’accès aux Services est ouvert :
à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager ;
à toute personne physique ne disposant pas de la pleine capacité juridique, sous réserve de l’accord de son représentant légal ;
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique habilitée à contracter en son nom et pour son compte.
L’Utilisateur garantit que les informations transmises lors de son inscription ou de son utilisation du service sont exactes, complètes et à jour.
Article 8 — Compte utilisateur et identifiants
L’accès à l’Atelier Créatif des Meraki peut nécessiter la création d’un compte utilisateur.
Un identifiant, un mot de passe ou un lien d’accès peut être transmis à l’Utilisateur par email après validation de son inscription et, le cas échéant, réception de son règlement.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et réservés à l’usage exclusif de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à :
conserver ses identifiants secrets ;
ne pas les communiquer à un tiers ;
ne pas les céder ;
ne pas les partager ;
ne pas les vendre ;
ne pas les mettre à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou payant ;
informer ESM Legacy LLC en cas de perte, vol, utilisation non autorisée ou suspicion de compromission.
Toute utilisation de la plateforme au moyen des identifiants de l’Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci, sauf preuve contraire.
Article 9 — Accès personnel et non transférable
L’accès à l’Atelier Créatif des Meraki est strictement personnel, individuel, non cessible et non transférable.
Sauf autorisation écrite préalable d’ESM Legacy LLC, l’Utilisateur s’interdit de :
partager son accès avec une autre personne ;
transmettre ses identifiants ;
revendre son accès ;
céder son compte ;
permettre à un tiers d’utiliser son accès ;
donner accès aux contenus à une personne non autorisée ;
télécharger massivement les contenus ;
copier ou extraire les contenus pour les redistribuer ;
utiliser les contenus pour créer une offre concurrente ou dérivée non autorisée.
Tout partage d’accès, utilisation abusive, fraude ou mise à disposition non autorisée à des tiers pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès, sans remboursement, sans préjudice de toute autre action possible.
Article 10 — Contenus mis à disposition
Les termes “contenu”, “contenus” ou “contenu électronique” désignent toute donnée, texte, document, logiciel, musique, son, photographie, image, graphique, vidéo, message, template, support pédagogique, ressource téléchargeable ou tout autre format numérique, existant ou à venir.
Certains contenus mis à disposition dans le cadre de l’Atelier Créatif des Meraki, notamment les kits de stickers, illustrations, éléments graphiques, templates, modèles Canva, grimoires créatifs, prompts, lexiques, méthodes, documents pédagogiques et ressources associées, font l’objet de conditions d’utilisation spécifiques.
Sauf autorisation expresse, ces contenus ne peuvent pas être :
revendus ;
partagés ;
cédés ;
transmis ;
redistribués ;
mis à disposition d’un tiers ;
intégrés dans une ressource concurrente ;
intégrés dans une ressource réutilisable par un tiers ;
exploités commercialement hors des usages expressément autorisés.
Le détail des droits d’usage autorisés et interdits est précisé dans les CGV spécifiques de l’Atelier Créatif des Meraki et, le cas échéant, dans toute documentation contractuelle ou explicative associée au service.
Article 11 — Objectif du service
L’objectif principal de l’Atelier Créatif des Meraki est de mettre à disposition de ses Utilisateurs un espace en ligne donnant accès à des contenus, ressources et outils à visée créative, pédagogique et pratique.
Les contenus proposés ont pour but d’aider les Utilisateurs à créer, structurer, personnaliser ou améliorer leurs supports, contenus, idées, ressources ou projets créatifs.
Les contenus sont fournis à titre informatif, pédagogique, créatif et pratique.
Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, médical, psychologique ou technique personnalisé.
Article 12 — Prix, facturation et conditions commerciales
Le prix du service est indiqué sur la page de vente ou la page de paiement au moment de la souscription.
Les conditions tarifaires, modalités de paiement, de renouvellement, d’incident de paiement, de résiliation et de remboursement sont précisées dans les CGV spécifiques de l’Atelier Créatif des Meraki.
Les Services peuvent faire l’objet de factures, justificatifs ou confirmations de paiement communiqués à l’Utilisateur par tout moyen utile, notamment par voie électronique ou via les outils de paiement utilisés.
Article 13 — Accès aux Services et disponibilité
ESM Legacy LLC met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services.
Elle n’est tenue, à ce titre, qu’à une obligation de moyens.
L’accès aux Services peut être temporairement interrompu, suspendu ou limité notamment en cas :
de maintenance ;
de mise à jour ;
d’évolution technique ;
de sécurité ;
de saturation du réseau ;
d’incident technique ;
de problème lié à un prestataire tiers ;
de problème d’hébergement ;
d’interruption d’Internet ;
de force majeure ;
de tout autre événement indépendant de la volonté d’ESM Legacy LLC.
L’Utilisateur s’interdit de réclamer toute indemnisation du seul fait d’une interruption temporaire, d’une suspension ou d’une limitation d’accès, sauf disposition légale impérative contraire.
ESM Legacy LLC se réserve également le droit de modifier certains contenus, le calendrier éditorial, les modalités d’animation, la composition des interventions, l’organisation des sessions ou des espaces communautaires, dès lors que cela ne vide pas le service de sa substance.
Article 14 — Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services :
à respecter les lois et règlements en vigueur ;
à respecter les présentes CGU ;
à respecter les CGV applicables ;
à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
à ne pas porter atteinte à l’ordre public ;
à ne pas perturber le bon fonctionnement des Services ;
à faire un usage strictement personnel des Services, sauf autorisation expresse contraire ;
à ne pas céder, transférer, louer, revendre, partager ou mettre à disposition d’un tiers tout ou partie de son accès aux Services ;
à fournir des informations exactes, à jour et sincères lorsqu’elles sont nécessaires à l’exécution des Services ;
à coopérer de bonne foi avec ESM Legacy LLC lorsque cela est nécessaire ;
à disposer d’une connexion Internet et d’équipements compatibles, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Il lui appartient de prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder, par ses propres moyens, les données, créations, documents ou informations qu’il estime nécessaires.
Article 15 — Espaces communautaires et règles de bienveillance
Lorsque l’Atelier Créatif des Meraki inclut un groupe privé, un espace communautaire, des commentaires, des échanges, des lives, des ateliers collectifs ou toute fonctionnalité interactive, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse, bienveillante et constructive.
Sont notamment interdits :
les propos injurieux ;
les propos discriminatoires ;
les propos diffamatoires ;
les propos violents ;
le harcèlement ;
les attaques personnelles ;
le spam ;
la promotion non autorisée de services, produits ou offres ;
le partage de contenus illicites ;
la diffusion d’informations confidentielles ;
la collecte ou l’utilisation des données d’autres membres sans autorisation ;
tout comportement susceptible de nuire au cadre d’échange ou aux autres membres.
ESM Legacy LLC se réserve le droit de supprimer tout message ou contenu contraire aux présentes règles, de restreindre l’accès à certaines fonctionnalités ou de suspendre un compte en cas de comportement inadapté.
Article 16 — Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, ou plus généralement en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur, ESM Legacy LLC se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment :
suspendre temporairement l’accès aux Services ;
résilier l’accès aux Services ;
supprimer tout contenu, message ou élément publié ou partagé sur un espace communautaire ou interactif lié au service ;
adresser un avertissement à l’Utilisateur concerné ;
avertir toute autorité compétente si nécessaire ;
engager toute action judiciaire appropriée.
Ces mesures peuvent être prises sans préjudice de toute demande de réparation des dommages éventuellement subis par ESM Legacy LLC ou par des tiers.
Article 17 — Responsabilité et absence de garantie de résultat
ESM Legacy LLC s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les moyens raisonnables dont elle dispose.
Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
Les contenus, ressources, informations, conseils, idées, supports pédagogiques, créatifs ou stratégiques proposés dans le cadre de l’Atelier Créatif des Meraki sont fournis à titre informatif, pédagogique et pratique.
L’Utilisateur demeure seul responsable :
de l’usage qu’il fait des Services ;
de ses décisions ;
de ses actions ;
de ses créations ;
des contenus qu’il publie ;
des résultats qu’il obtient ;
de l’adaptation des ressources à sa propre activité ;
de la conformité de ses propres usages à la réglementation applicable.
ESM Legacy LLC ne garantit aucun résultat déterminé.
ESM Legacy LLC ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
d’un mauvais usage des Services par l’Utilisateur ;
d’une incompatibilité technique des équipements de l’Utilisateur ;
d’une défaillance de sa connexion Internet ;
d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
d’un cas de force majeure ;
d’un problème relevant d’un prestataire tiers ;
de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Article 18 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant l’Atelier Créatif des Meraki, notamment les logiciels, textes, images, photographies, vidéos, audios, templates, supports, documents, graphismes, logos, marques, structures de plateforme, contenus pédagogiques, prompts, méthodes et ressources téléchargeables, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf mention contraire, ces contenus sont la propriété exclusive d’ESM Legacy LLC ou sont exploités par elle avec l’autorisation des titulaires de droits concernés.
L’Utilisateur ne bénéficie que d’un droit d’usage personnel et professionnel interne, non exclusif, non transférable et non cessible, dans les limites prévues par les présentes CGU, les CGV spécifiques et les droits d’usage associés aux ressources concernées.
Sauf autorisation écrite préalable, l’Utilisateur s’interdit notamment de :
vendre, louer, céder, concéder, sous-licencier ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus hors usages expressément autorisés ;
reproduire, copier, diffuser, distribuer, communiquer, publier, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir des contenus ;
partager les contenus avec des tiers non autorisés ;
extraire ou réutiliser, de manière totale ou partielle, les contenus mis à sa disposition ;
intégrer les ressources dans une offre concurrente ou un produit permettant à des tiers de les réutiliser.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à la suspension de l’accès et à toute action utile.
Article 19 — Données personnelles
Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées par ESM Legacy LLC dans le cadre de la gestion de l’inscription, de l’accès au service, de la relation client, de la facturation, du suivi administratif et, le cas échéant, du respect de ses obligations légales.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité et cookies applicable.
L’Utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, le cas échéant, de portabilité de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés :
depuis son espace personnel lorsque cette fonctionnalité existe ;
ou par email à l’adresse suivante : info@esm-formation.com.
Article 20 — Sécurité, mot de passe et confidentialité
L’Utilisateur s’engage à garder son mot de passe secret.
Toute divulgation, communication, partage ou utilisation non autorisée de celui-ci engage sa responsabilité.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de ses identifiants de connexion.
ESM Legacy LLC met en œuvre les moyens raisonnables afin d’assurer au mieux la sécurité et la confidentialité des données et des échanges sur la plateforme, sans pouvoir garantir une sécurité absolue, notamment en raison des risques inhérents à l’utilisation d’Internet.
La responsabilité d’ESM Legacy LLC ne pourra être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence un dommage pour ESM Legacy LLC ou pour un tiers pourra donner lieu à réparation.
Article 21 — Communications et informations promotionnelles
ESM Legacy LLC peut insérer sur la plateforme ou dans ses communications à destination des Utilisateurs des messages informatifs, pédagogiques, promotionnels ou relatifs à ses autres offres, services, programmes ou actualités.
L’Utilisateur peut se désinscrire des communications marketing lorsque celles-ci comportent un lien de désinscription ou en faire la demande par email.
Certaines communications nécessaires au bon fonctionnement du service, à la gestion d’un accès, d’un abonnement, d’un paiement ou à la sécurité du compte peuvent toutefois continuer à être envoyées lorsqu’elles sont nécessaires.
Article 22 — Durée des CGU
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du service par l’Utilisateur.
L’accès à l’Atelier Créatif des Meraki est ouvert pour la durée correspondant à la formule souscrite ou à l’accès accordé, sous réserve du complet paiement des sommes dues lorsque l’accès est payant.
En cas de résiliation de l’abonnement par l’Utilisateur, de non-renouvellement, de suspension ou de résiliation par ESM Legacy LLC dans les conditions prévues par les documents contractuels applicables, l’accès au service prend fin à la date d’effet correspondante.
Les modalités de fin d’accès, de résiliation et de non-renouvellement sont précisées dans les CGV spécifiques de l’Atelier Créatif des Meraki.
Article 23 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont rédigées en langue française.
En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter ESM Legacy LLC en priorité afin de rechercher une solution amiable :
Compte tenu du fait qu’ESM Legacy LLC est une société américaine exploitant une marque principalement destinée à une clientèle francophone et européenne, les règles applicables peuvent dépendre de la qualité de l’Utilisateur, de son pays de résidence, du service concerné et des dispositions impératives éventuellement applicables.
Dans tous les cas, lorsqu’un Utilisateur agit en qualité de consommateur, il bénéficie des dispositions impératives de protection prévues par la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables.
Article 24 — Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi applicable, ESM Legacy LLC ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur ou d’un tiers des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service.
Sont notamment considérés comme dommages indirects :
perte de chance ;
perte de données ;
perte d’exploitation ;
perte de chiffre d’affaires ;
perte de bénéfice ;
interruption d’activité ;
préjudice commercial indirect ;
atteinte à l’image ;
difficulté technique liée à un outil tiers.
La présente clause ne s’applique pas lorsque la loi exclut une telle limitation, notamment en cas de faute lourde, de dol ou de protection impérative applicable au consommateur.
Article 25 — Modification des CGU
ESM Legacy LLC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
L’Utilisateur pourra être informé de toute modification par tout moyen utile, notamment par email, notification, affichage sur la plateforme ou mise en ligne d’une nouvelle version.
Les CGU modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne ou à toute autre date indiquée lors de leur communication.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU modifiées, il doit cesser d’utiliser les Services et, le cas échéant, procéder à la résiliation de son abonnement selon les modalités prévues dans les CGV spécifiques de l’Atelier Créatif des Meraki.
Article 26 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation de l’Atelier Créatif des Meraki, l’Utilisateur peut contacter ESM Legacy LLC à l’adresse suivante :
ESM Legacy LLC
704 Wallace St
Suite 545
Clovis, NM 88101
États-Unis
L'Atelier Créatif des Meraki est un produit d'Elles Sont Meraki.
Ce produit n'est pas un produit issu de la société Canva.